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Quand Bercy se fait débouter par la Cour de cassation.

Publiée le 21/03/2016

 

Parallèlement aux prix des logements parisiens qui ont connu une forte hausse au cours de la dernière décennie, de nombreux habitants se sont vus assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) en dépit de leurs revenus limités voire modestes. Certes, la réglementation fiscale permet au propriétaire occupant de déduire 20% de la valeur du bien immobilier au moment de sa déclaration à l’ISF, ce qui semble bien légitime. N’en reste pas moins que cette imposition censée rétablir l’équité met en difficulté des ménages désargentés. Qui ignorent souvent l’existence d’une autre déduction possible au titre de l’indivision et que Bercy entendait bien en refuser le cumul avec la première.

Une remise en question de l’évaluation à la charge de l’Administration.
Il fallut donc que l’affaire aille jusqu’en Cour de cassation pour que l’administration fiscale remise ses prétentions, les juges arguant de la distinction évidente entre occupation et indivision, et donc de la perte envisageable lors de la vente du bien. En résumé, la Cour a confirmé que les droits d’une indivision ont une valeur inférieure à la fraction qu’ils représentent sur la valeur totale du bien. De surcroît, il revient au percepteur d’établir le défaut de l’évaluation indiquée par le propriétaire en présentant des comparaisons de biens similaires ; ce qu’il était bien incapable de produire dans le cas de cette cession d’indivis.

Assurément une bonne nouvelle pour les propriétaires concernés qui pourront ainsi appliquer un premier abattement de 20% sur l’estimation du bien au titre de son occupation puis y adjoindre une deuxième déduction, également de 20%, au nom de l’indivision.

Pour lire l’intégralité du rendu de jugement de la Cour de cassation, cliquez ici.

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